Conditions générales de livraison et de paiement

Validité

1. Ces conditions de vente sont valables pour les entrepreneurs, les personnes juridiques du
droit public et les fonds publics spéciaux. Nos livraisons et nos prestations seront effectuées
exclusivement suivant les conditions citées ci-dessous.
Les conditions contractuelles du partenaire que nous n´auront pas reconnues explicitement,
n´ont aucune validité. Des autres conditions de l´acheteur dans une commande ne sont
également pas valables même si nous ne les avons pas explicitement démenties.

Conditions générales

2. Les partenaires commerciaux s´engagent à confirmer sans délai et par écrit chaque accord
pris verbalement.

3. Les commandes seront valables dés la réception de notre confirmation de commande.

4. Les photos et les informations contenues dans les prospectus et les catalogues sont des
approximations utilisées habituellement dans notre branche, à moins que nous les ayons
définies explicitement comme étant contractuelles. Les conventions ou autres déclarations
sont contractuelles si nous les avons déposées ou confirmées par écrit.

Contrats de longue durée et contrats sur appel, révision des prix

5. Les commandes effectuées sur Internet ne sont acceptées qu´après confirmation.

6. Pour les livraisons qui auraient lieu 3 mois ou plus après la conclusion du contrat ainsi que
pour les contrats de longue durée (Contrats d´une durée de plus de 3 mois et contrats
indéterminés), les partenaires sont en droit de demander une révision raisonnable du prix
dans le cas de changement important des coûts salariaux, du matériel et de l´énergie.

7. Dans le cas où une quantité n´aurait pas été définie dans la commande, nous prendrons
comme base de calcul la quantité non contractuelle des commandes prévues par le partenaire
pour une certaine période (quantité envisagée).
Si le partenaire prend en livraison une quantité inférieure à la quantité envisagée, nous
sommes en droit d´augmenter raisonnablement le prix à l´unité. S´il prend en livraison une
quantité supérieure à la quantité envisagée, nous baissons raisonnablement le prix à l´unité à
condition que le partenaire nous ait informé de son besoin supplémentaire au moins 3 mois
avant la livraison.

8. Pour les contrats sur appel et si rien d´autre n´a été décidé, il est nécessaire de nous
communiquer la quantité à livrer au moins 2 mois avant la date de livraison. Les coûts
supplémentaires occasionnés par notre partenaire en conséquence d´un avis tardif ou de
changements ultérieurs de l´appel concernant la date ou la quantité sont à la charge de notre
partenaire et fixés sur la base de notre calcul.

9. Nos offres sont sans engagement. Tous les engagements, également ceux effectués par nos
responsables du service extérieur ne sont valables qu´après notre confirmation écrite.

Confidentialité

10. Les partenaires utiliseront les documents (y compris les échantillons, les modèles et les
données) et les connaissances acquises au sein de la relation commerciale uniquement à des
fins communes. Ils les garderont secrets vis-à-vis de tiers avec les mêmes soins qu´ils
auraient pour leurs propres documents et connaissances personnels, si l´autre partenaire les
considèrent confidentiels ou est évidemment intéréssé par leur confidentialité. Cette obligation
commence dés la première réception des documents ou des connaissances et se termine 36
mois après la fin de la relation commerciale.

11. Cette obligation n´est pas valable pour les documents et les connaissances publiques ou que
le partenaire connaissait déjà à leur réception sans avoir été tenu de les garder secrets ainsi
que pour les documents et les connaissances transmis ensuite par un tiers autorisé ou encore
développés par le partenaire destinataire sans utilisation des documents et connaissances
devant être tenus secrets.

Dessins et descriptions

12. Les graphiques et documents techniques concernant le produit de livraison ou sa fabrication
restent la propriété du partenaire les ayant mis à la disposition de l´autre partenaire.

Echantillons et outillages de fabrication

13. Les couts de production des échantillons et des outillages de fabrication (Outils, moules,
gabarits etc.) seront facturés séparément des couts de la marchandise dans la mesure où rien
d´autre n´a été défini.

14. Les couts d´entretien et de stockage conforme ainsi que les risques d´endommagement ou de
destruction de l´ outillage sont à notre charge.

15. Le partenaire qui interromprait ou stopperait la coopération durant la fabrication des
échantillons ou de l´outillage prend à sa charge tous les frais de fabrication occasionnés
jusqu´à cette interruption.

16. L´outillage de fabrication reste en notre possession au moins jusqu´à la fin du contrat de
livraison et ceci même si le partenaire les a déjà payés. Après la fin du contrat de livraison, le
partenaire est en droit de les réclamer sous réserve d´avoir prévu une règle consensuelle sur
la date de la remise et d´avoir rempli ses obligations contractuelles en bonne et due forme.

17. Nous stockons l´outillage de fabrication gratuitement pendant 3 ans après la dernière livraison
à notre partenaire. Après ce délai, nous demandons à notre partenaire par écrit de prendre
position dans les 6 semaines suivantes sur son utilisation future. Notre obligation de stockage
se termine si dans l´espace de ces 6 semaines aucune directive ou nouvelle commande n’est
envoyée.

18. Nous ne pouvons utiliser les outillages de fabrication relatifs à un client qu´avec l´accord écrit
de notre partenaire pour des livraisons à des tiers.

19. Le paiement partiel des couts des outils n´entraine aucun droit de l´acheteur sur les outils.

Prix

20. Our prices are in Euros excluding VAT, packaging, freight, postage and insurance. Terms of payment

Conditions de paiement

21. Les frais de transaction sont à la charge de l´acheteur.

22. Dans le cas incontestable d´une livraison de produits en partie défectueux, notre partenaire
est toutefois obligé d´effectuer le paiement de la partie intacte, à moins que cette livraison
partielle ne l´intéresse pas. Le partenaire peut entreprendre une rétention ou une
compensation seulement avec une contre-prétention déclarée officiellement ou incontestable.

23. Dans le cas de dépassement du terme d´échéance, nous sommes en droit de facturer des
intérêts calculés sur les taux que la banque exige pour des crédits en compte courant, et au
moins supérieur de 8 pour cent au taux de base correspondant de la banque centrale. Nous
nous réservons de fournir la preuve d´un plus grand préjudice.

24. En cas d´arriéré, nous pouvons interrompre l´exécution de nos engagements après l´avoir
communiquer par écrit au partenaire et jusqu´à réception des arriérés.

25. Nous n´acceptons les chèques et les lettres de change qu´après accord ainsi que seulement
en vue du paiement et à condition qu´ils soient escomptables. Les frais escomptables seront
calculés à partir du jour payable de la facture. Il est impossible de garantir le dépôt ponctuel
de la lettre de change et du chèque ainsi que la confection d´un protêt en matière de lettre de
charge.

26. Si après conclusion du contrat, nous constatons que notre droit au paiement est compromis
suite à une inefficience du partenaire, nous nous gardons le droit de refuser la prestation et de
fixer au partenaire un délai raisonnable durant lequel, simultanément à la livraison, il devra
payer ou donner des garanties. Si le partenaire refuse ou le délai est dépassé, nous sommes
en droit de résilier le contrat et d´exiger des dommages-intérêts.

Livraison

27. Seules nos déclarations de poids et nos pesages font foi des quantités de livraison.

28. Nous livrons départ-usine selon notre choix et si rien d´autre n´a été convenu. L´avis
d´expédition ou de réception de notre part est déterminant pour le respect de la date ou du
délai de livraison.

29. Le délai de livraison commence avec l´envoi de notre confirmation de commande et se
prolonge de façon raisonnable si les conditions s´avèrent de force majeure (ch. 60).

30. Les livraisons partielles sont permises à condition qu´elles restent acceptables. Elles seront
facturées séparément.

31. Des livraisons supplémentaires dus au procédés de fabrication sont permises dans une
échelle de tolérance de 15 à 20% de la quantité totale de la commande. Le prix total varie
conformément à leurs volumes.

Expédition et transferts des risques

32. Les frais de renvois sont à la charge de l´acheteur. Les renvois de commandes effectuées sur
internet doivent être précédés d´un accord.

33. Les produits prêts à l´expédition doivent être réceptionnés par le partenaire dans un délai de 4
jours. Au delà de ce délai, nous sommes en droit de les envoyer ou de les stocker à notre gré
au frais et sous la responsabilité du partenaire. Les produits livrés doivent être acceptés par
l´acheteur même s´ils sont substantiellement endommagés, sous réserve de ses droits en cas
d´éventuels dommages matériels.

34. A défaut d´accord spécifique, nous définirons le moyen de transport et le circuit routier.

35. Le risque est transmis au partenaire, même si nous nous chargeons de la livraison, dés que la
marchandise est remise aux transports ferroviaires, à l´expéditeur ou au transporteur ou dés
le début du stockage et au plus tard, en tout cas, au départ de l´usine ou du stock.

Retard de livraison

36. Dans le cas où nous pouvons prévoir un retard dans le délai de livraison de la marchandise,
nous en avertirons immédiatement le partenaire par écrit en lui en donnant les raisons ainsi
que dans la mesure du possible la date de livraison prévisible.

37. Si la livraison est retardée pour raison de force majeure (ch. 59) ou suite à une action ou une
abstention du partenaire, une prolongation du délai de livraison conforme aux circonstances
sera permise.

38. Le partenaire a le droit de résilier le contrat seulement dans le cas où nous sommes
responsables du retard de livraison et où le partenaire nous aurait proposé en vain un délai
ultérieur.

Réserve de propriété

39. Nous restons propriétaire de la marchandise livrée jusqu´à ce toutes les créances liées à la
relation commerciale avec le partenaire soit acquittées.

40. Le partenaire est en droit de vendre ces produits dans la marche des affaires courantes tant
qu´il s´acquitte envers nous à temps de ses devoirs provenant de la relation commerciale. Il
n´a cependant pas le droit de mettre en gage ou d´aliéner comme garantie la marchandise de
sauvegarde. Il est obligé d´assurer nos droits lors d´une revente créditée de la marchandise
de sauvegarde.


41. En cas d´un manquement aux devoirs de la part du partenaire, en particulier un retard de
paiement et après écoulement d´un délai de 10 jours, nous sommes en droit de nous désister
et de récupérer la marchandise ; Les conditions légales quant à l´inutilité d´un délai restent
intactes. Le partenaire est obligé de nous rendre la marchandise sans que nous ayons déclaré
auparavant notre désistement. Nous sommes en droit de nous résister du contrat en cas
d´une ouverture de procédure d´insolvabilité sur les actifs du partenaire.

42. Pour raison de garantie, le partenaire nous transmet dés maintenant toutes les obligations et
tous les droits imminents de la vente ou d´une location autorisée de la marchandise pour
laquelle les droits de propriétés nous reviennent. Nous acceptons par la présente cette
transmission.


43. Le partenaire effectue toujours pour nous un éventuel changement ou transformation des
produits de sauvegarde. Dans le cas où le produit de sauvegarde serait transformé ou
mélangé définitivement avec d´autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons dés
lors la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur marchande du produit de
sauvegarde par rapport aux autres objets transformés ou mélangés à la date de la
transformation ou du mélange. Si nos produits sont reliés ou mélangés définitivement à
d´autres objets mobiles pour former un objet unitaire et si cet autre objet est l´objet principal,
le partenaire nous transmet proportionnellement la copropriété sous réserve que l´objet
principal lui appartient. Le partenaire garde la propriété ou la copropriété en notre faveur. Le
produit obtenu par transformation ou fusion/mélange est à traiter de la même manière que les
produits de sauvegarde.


44. Le partenaire est tenu de nous informer immédiatement sur les mesures prises par un tiers
pour l´exécution forcée du produit de sauvegarde, des créances nous ayant été transmises ou
bien d´autres garanties, et de nous remettre les documents nécessaires pour une intervention.
Cela vaut également pour tout autre préjudice.


45. Dans le cas où la valeur des garanties existantes dépasse en tout de plus de 20% celle des
créances assurées, nous sommes obligés, sur la demande du partenaire, de mettre à sa
disposition des garanties de notre choix.

Dommages matériels

46. Le client est en droit de résilier le contrat pour les commandes de produits sur mesure
seulement si nous avons refusé d´accomplir l´exécution ultérieure.

47. Les propriétés de la marchandise sont conformes uniquement aux règlements techniques de
livraison établis. Dans le cas où nous devrions livrer suivant des dessins, des spécifications,
des modèles etc. fournis par notre partenaire, celui-ci prend le risque quant à l´aptitude du
produit pour la fonction souhaitée.

48. Nous ne sommes pas responsables des dégâts matériaux causés par une utilisation impropre
ou inappropriée, un montage ou une mise en service défectueux effectués par le partenaire ou
par un tiers. Nous déclinons également toute responsabilité pour les dégâts dus à l´usure
habituelle, à une manipulation inappropriée ou négligée ainsi que les conséquences de
changements ou de travaux d´entretien non conformes effectués sans notre accord par le
partenaire ou un tiers.

49. La prescription des revendications concernant les dégâts matériels est conforme à la loi sous
réserve d´aucun autre accord.

50. Dans le cas où lors d´une livraison faisant suite à un contrat d´achat, un dégât est constaté à
la réception par notre partenaire, celui-ci est tenu d´inscrire le dégât dans les papiers de
livraison et de nous réprimander ce dégât par écrit au plus tard 2 jours après la réception.
S´il a été décidé d´effectuer une réception de la marchandise ou un examen primaire pour
faire valoir l´échéance de notre créance, la réprimande du dégât est impossible si celui-ci
aurait pu être constaté lors d´une réception ou d´un examen primaire minutieux.

51. Nous devons avoir la possibilité de constater le dégât réprimandé. Si le partenaire ne donne
pas suite à cette obligation et effectue sans notre accord des changements à la marchandise
faisant objet de la critique, il perd tous les droits de revendications concernant les dégâts.

52. En ce qui concerne les défauts qui apparaissent dans le courant des 12 mois faisant suite à la
livraison/réception, nous nous gardons le choix de réparer ou de remplacer en bonne et due
forme la marchandise en question. Nous sommes également en droit de rembourser la valeur
facturée à la place d´une réparation des dégâts.
Nous ne sommes pas responsables des dégâts/défauts qui gêneraient de façon secondaire
ou pas du tout à la manipulation énoncée dans le contrat de notre livraison.

53. Si nous ne répondons pas à une réprimande justifiée et effectuée dans les délais ou si nous y
répondons dans un délai non conforme à celui fixé dans le contrat, le partenaire peut nous
fixer par écrit un dernier délai dans lequel nous devons nous conformer à nos obligations de
garantie.
Ce délai dépassé sans succès, le partenaire peut résilier le contrat ou effectuer la réparation
nécessaire lui-même ou au soin d´un tiers à nos frais et à nos risques.
Dans le cas d´une résolution du problème, nous nous chargeons des frais nécessaires de
transport, de route, de travail et de matériel d´ une grandeur d´ordre raisonnable et dans la
mesure où ils ne dépassent pas la valeur du produit en question. Les frais supplémentaires
dus au fait que le produit défectueux ait été transporté à un autre endroit que celui de la
livraison ne sont pas à notre charge à moins que le transport à un autre lieu était conforme à
l´application de la marchandise. La réparation est effectuée selon notre choix par un de nos
employés ou par une entreprise mandatée. Les frais des réparations effectuées par un tiers
que le partenaire aurait mandaté sans notre accord explicite ne seront pas remboursés.
D´autres droits tels que des revendications pour une compensation des dégâts n´ayant pas
atteint la marchandise livrée sont exclus. Les protestations et les défauts de livraison ne
seront pris en compte que s’ils sont énoncés par écrit immédiatement après la livraison.

54. Si nous devons livrer suivant des dessins, des maquettes ou des modèles de notre partenaire,
ce dernier se porte garant envers nous que les produits devant être fabriqués selon ses plans
ne font pas atteinte aux droits de la propriété industrielle d´un tiers. Dans le cas ou un tiers
nous interdirait la fabrication ou la livraison des produits pour des raisons de propriété
industrielle, nous sommes en droit de stopper la fabrication ou la livraison sans contrôle de la
situation juridique et d´exiger de notre partenaire un remboursement des frais dépensés. Dans
le cas où des dommages nous seraient causés par un tiers suite à la violation ou la prétention
du droit protégé, notre partenaire est tenu de prendre en charge les dommages-intérêts ou de
nous libérer des dommages pouvant en résulter.
Des droits de recours de notre partenaire envers nous ne sont valables que dans la mesure
où le partenaire n´a conclu aucun accord avec son client s´étendant au-delà des
revendications légales de dommages –intérêts. Pour ce qui concerne la portée des droits de
recours se référer au chiffre 53 (dernière ligne).

Autres revendications, responsabilité

55. D´autres revendications du partenaire envers nous sont exclus tant que rien ne résulte du
texte ci-dessous. Ceci concerne en particulier des revendications de dommages-intérêts suite
à une violation des devoirs du rapport d´obligation et d´une action illicite. Nous ne sommes
donc pas responsables pour les dommages causés à d´autres produits que ceux livrés. Nous
ne sommes surtout pas responsables d´une perte de gain ou d´autre atteinte au patrimoine du
partenaire.

56. Les limitations de responsabilité ne sont pas valables en cas d´acte prémédité, de négligence
grave de notre représentant légal ou dirigeant et de violation coupable aux obligations
fondamentales contractuelles. Dans le cas d´une violation coupable aux obligations
fondamentales contractuelles, nous nous portons garant – sauf dans les cas de prémédition
ou de négligence grave de la part de notre représentant légal ou dirigeant – uniquement pour
les dommages raisonnablement prévisibles et caractéristiques du contrat.

57. La limitation de responsabilité n´est pas valable dans les cas où conformément à la loi de
responsabilité des produits, il existe une garantie des dommages personnels ou matériels en
conséquence d´un usage de particuliers. Elle n´est pas non plus applicable pour des atteintes
à la vie ou à la santé, des blessures corporelles et si les caractéristiques assurées étaient
inexistantes, sous réserve que celles-ci ont pour objectif de garantir le partenaire de
préjudices qui n´ont pas été porté à la marchandise proprement livrée.

58. Dans la mesure où notre responsabilité est exclus ou limitée, ceci dit est également valable
pour la responsabilité civile de nos employés, salariés, coopérateurs, représentants légaux et
préposés.

Force majeure

59. Dans les cas de force majeure, de conflits sociaux, de troubles, de mesures administratives,
de non livraison de nos fournisseurs et d´autres évènements imprévisibles, inévitables et
graves, les partenaires du contrat sont exemptés des obligations contractuelles pour la durée
de la perturbation et en relation avec la portée de ses conséquences. Ceci est également
valable si ces évènements ont lieu dans une période où le partenaire concerné se trouve hors
délai, à moins que ce retard soit volontaire ou du à une négligence de sa part. Les partenaires
contractuels sont tenus dans la mesure du possible de fournir immédiatement les informations
requises et d´adapter de bonne foi leurs obligations aux changements.

Lieu d´exécution, tribunal et droit applicable

60. Notre siège social et le lieu d´exécution sont les mêmes à moins qu´une autre mention soit
faite dans la confirmation de vente.

61. Le tribunal pour tous les litiges, également ceux concernant les procès de lettres de change
ou de chèques est la localité de notre siège social. Nous sommes également en droit de
porter plainte à la localité du partenaire. En outre le tribunal est régi par la loi Allemande ou
Européenne.

62. Seule la loi en vigueur en République Fédérale d´Allemagne ou la loi Européenne est
applicable à la relation contractuelle. Il est impossible d´appliquer la convention des Nations
Unies du 11 avril 1980 concernant les contrats de vente de marchandise (CISG –
«Convention de Vienne sur le droit des traités»). Le lieu d´exécution est régi par la loi
Allemande ou Européenne.

63. Si les documents contractuels (p.ex. l´offre, la confirmation de vente, les contrats accessoires,
la correspondance etc.) sont disponibles en deux langues, seul l´allemand sera valable pour
traiter les questions d´interprétation.

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